Dahir n°1-04-11 du 1er rabii I 1425 portant promulgation de la loi n° 57-03 portant création de la Caisse pour le financement routier
21 avril 2004
Dahir n°1-04-11 du 1er rabii I 1425 portant promulgation de la loi n° 57-03 portant création de la Caisse pour le financement routier (B.O. n° 5210 du 6 mai 2004)
Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58,
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 57-03 portant création de la Caisse pour le financement routier, telle qu'adoptée par la Chambre des conseillers et la Chambre des représentants.
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Loi n°57-03 portant création de la Caisse pour le financement routier
Chapitre premier : Dénomination et objet
Article premier : Il est créé sous la dénomination “ caisse pour le financement routier (CFR) ”, un établissement public doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière. La caisse pour le financement routier est soumise à la tutelle de l'Etat, laquelle a pour objet de faire respecter, par les organes compétents de la caisse les dispositions de la présente loi, notamment celles relatives aux missions qui lui sont imparties et, de manière générale, de veiller en ce qui la concerne à l'application de la législation et de la réglementation relatives aux établissements publics. La caisse est soumise au contrôle financier de l'Etat applicable aux établissements publics conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
Article 2 : La caisse a pour mission de rechercher et de mobiliser les ressources en vue de participer au financement et à la réalisation des programmes de construction, d'aménagement, d'entretien, de maintenance, d'adaptation et d'exploitation du réseau routier.